Ce n'était pas l'accord !

Réaction d’Imane Belguenani (Open Vld) aux propositions d’ordonnance du PS et d’Ecolo sur la Commission paritaire des loyers dans la Région bruxelloise.

Le PS et Ecolo rompent l’accord sur les Commissions paritaires locative

Six partis avaient conclu un accord sur un mécanisme visant à lutter contre les loyers abusifs à Bruxelles : PS, Vooruit, Ecolo, Groen, DéFI et Open Vld. Ensemble, nous avions déposé une proposition d’ordonnance où chaque article, chaque détail était bien équilibré. C’était nécessaire pour fournir un cadre clair aux pouvoirs publics, aux associations de locataires et de propriétaires, ainsi qu’aux juges de paix dans la lutte contre les marchands de sommeil. Aujourd’hui, le PS et Ecolo rompent cet accord.

L’ordonnance portant sur la création d’une commission paritaire des loyers et visant à lutter contre les loyers abusifs (c’est son appellation exacte) d’octobre 2021 donne une définition de ce que pourraient être des loyers abusifs. Celle-ci repose sur une présomption de loyers abusifs et sur une comparaison avec les prix du marché locatif.

Ce dernier point – cartographier les loyers sur le marché locatif – était essentiel. En effet, le texte législatif prévoit que le mécanisme permettant de demander une révision du loyer n’entrera en vigueur qu’après un arrêté du gouvernement. Le développement de cet article est également claire: l’entrée en vigueur est liée à la représentativité de la grille indicative des loyers. Les développements de l’ordonnance et les travaux parlementaires étaient encore plus explicites : à l’instar de l’exemple français, il est prévu qu’une base de données de 10 % des logements locatifs par quartier soit la condition minimale pour garantir cette représentativité. C’était l’accord. Nous avions la garantie, entre six partis, que cette ordonnance était un outil pour lutter contre les loyers abusifs par rapport aux prix du marché.

L’enregistrement des loyers, en vue d’obtenir une grille des loyers représentative, a débuté le 1er janvier 2025 (il y a trois semaines). Il est donc impossible qu’il couvre déjà 10 % des contrats locatifs par quartier. Loin de là. Il faudra au moins deux ans d’enregistrement des contrats locatifs pour atteindre cet objectif.

Aujourd’hui, le PS et Ecolo déposent au Parlement bruxellois une proposition d’ordonnance dans laquelle ils se mettent à la place du gouvernement et imposent l’application immédiate des mécanismes de révision des loyers, sans garanti de la représentativité de la grille indicative des loyers.

Imane Belguenani (présidente du groupe Open Vld) est brève dans sa réaction : „Il s’agit d’un manquement à la parole donnée. C’est politiquement inacceptable ! Nous avons négocié ce texte en toute confiance pour en faire un texte solide. Le PS et Ecolo trahissent notre confiance. Ils créent une insécurité juridique pour les locataires et les propriétaires dans l’application de ce texte. De plus, par populisme, ils essaient de vendre ce texte équilibré comme un cadre général pour les loyers. Ce faisant, ils trompent les locataires en quête d’un logement abordable.”

Soyons clairs : l’Open Vld veut s’attaquer aux marchands de sommeil. De manière ferme.
Mais pour résoudre la crise du logement, il faut surtout construire. Il faut créer de l’offre.